La loi Pacte instaure le principe d’entreprises à mission plus responsables. Le code civil est modifié pour intégrer la prise en considération des impacts sociaux et environnementaux. Rien coté innovation sociale et transformation pour la transitio

Les 4 ministres, du Travail, de l'Economie, de la Justice et de la Transition écologique saluent le rapport sur l'Objet collectif de l'entreprise remis en mars par Nicole Notat et Jean Dominique Senard.
Eric Piermont /AFP

Elle devait comporter un important volet sur la transformation, plus responsable, des entreprises… La loi Pacte permettra finalement des aménagements à la marge. Le code civil sera bien modifié pour intégrer la prise en considération des impacts sociaux et environnementaux dans la gestion de l’entreprise. Mais, nous sommes loin de la vision de l’entreprise responsable portée par le rapport Notat/Senard et dont le ministre de l’Économie avait déclaré vouloir reprendre la majeure partie.

Elle laisse sur sa faim quant à la partie concernant la transformation des entreprises, pour laquelle nous attendions plus d’intégration des principes de la RSE (responsabilité sociétale des entreprises) après les louanges du ministre de l’Économie, Bruno le Maire, sur le rapport Notat/Senard concernant "l’objet collectif de l’entreprise".

Tous les acteurs de l’ESS déplorent par ailleurs le manque d’articulation entre la loi Pacte et le futur Pacte de croissance pour l’ESS promis par Christophe Itier, le Haut commissaire à l’ESS, prévu à la rentrée. "Septembre pourrait alors constituer un moment unique pour l’ESS si le projet de loi Pacte parvient à mieux intégrer l’ESS et que le Pacte de croissance attendu ancre un soutien aux entreprises sociales avec des mesures concrètes" espère Caroline Neyron. "Mais ça peut aussi être une occasion ratée…" 

Le Mouves a formulé une dizaine de propositions pour le Pacte de croissance de l’ESS afin d’encourager la création de jeunes entreprises sociales et solidaires et accompagner le changement d’échelle des autres : exonération de cotisations patronales les cinq premières années, accueil des jeunes en service civique dans les Esus, réduction du taux d’impôts sur les sociétés ou encore inclusion de clauses sociales et environnementales dans la moitié des appels d’offres publics d’ici 2022. Des mesures peu coûteuses mais qui donneraient un vrai coup d’accélérateur au secteur.  

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